Conditions générales de vente

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles Michaël NUGUES EI (898258546 - 66 Impasse du Clarot 38140 Beaucroissant) fournit les services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par Michaël NUGUES EI sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur.

1.2. Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la société Michaël NUGUES EI pour des produits et/ou services.

1.3. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

2. ACCEPTATION DES CGV

2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV et de les accepter sans réserve à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande vaut acceptation de la part du client sans réserve ni aucune condition des présentes CGV.

2.2. Michaël NUGUES EI est susceptible de modifier à tout moment les CGV. Toute modification sera notifiée au client avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé et aucune réclamation du client ne sera acceptée.

2.3. Le client ne pourra accepter les présentes CGV si :

• Le client n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec Michaël NUGUES EI.
• Le client n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de Michaël NUGUES EI.
• La législation française l’interdit au client.

3. PRESTATIONS

3.1. Les prestations proposées par Michaël NUGUES EI sont liées à la présence ou gestion en ligne du client. Les principaux services sont :

• Création/gestion de sites web.
• Création/gestion des réseaux sociaux.
• Création/gestion de campagnes publicitaires en ligne (Google Ads, Facebook Ads, etc.).
• Création de contenus (textes, infographies, images, etc.).
• Référencement (SEO).
• Formations en lien avec les services proposés.

D’autres services annexes, en lien avec ceux évoqués ci-dessus, pourront être proposés au client.

3.2. La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance à partir d’une consigne écrite claire et suffisamment détaillée concernant le travail à réaliser.

3.3. Michaël NUGUES EI peut s’adjoindre de tiers pour exécuter les prestations. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

4. COMMANDE

4.1. Pour toute demande de prestation, Michaël NUGUES EI réalise un devis en fonction des informations transmises par le client. Ce devis est gratuit, sans engagement et valable un mois. Il précise le contenu de la prestation, le tarif, la date et les modalités de livraison, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention particulière convenue avec le client. Passé le délai d’un mois, le devis sera définitivement nul et non avenu et il devra être procédé à la signature d’un nouveau devis. Michaël NUGUES EI ne commencera aucune prestation avant l’acceptation du devis.

4.2. Michaël NUGUES EI est liée par une commande sous réserve du retour du devis accepté par le client ainsi que du montant demandé dans le devis. La commande vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes CGV. Les obligations entre les parties naissent à la signature du devis.

4.3. Les suppléments éventuels commandés à une période postérieure doivent faire l’objet d’une nouvelle commande et donc d’un nouveau devis.

4.4. Dans le cas où le client doive remettre des fichiers ou informations à Michaël NUGUES EI, ceux-ci devront être transmis avant le début de la prestation. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe. Michaël NUGUES EI ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client.

4.5. Tout élément fourni par le client sera considéré comme définitif, il sera exploité tel quel par Michaël NUGUES EI sans qu’aucune modification ne soit apportée sur celui-ci sauf accord contraire entre les parties. Ainsi, Michaël NUGUES EI peut refuser d’intégrer de nouveaux éléments dans la prestation commandée lorsque ceux-ci ne sont pas fournis dès le lancement des travaux.

5. TARIF ET FACTURATION

5.1. Les tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis, ils restent valables un mois à compter dudit devis.

5.2. Michaël NUGUES EI se trouve sous le statut de la micro-entreprise et n’est pas redevable de la TVA. En conséquence, les tarifs seront exprimés en net et en euro avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

5.3. Toute facture sera envoyée au client en priorité par e-mail. Sur demande du client, la facture pourra être envoyée à l’adresse indiquée au devis ou à toute autre adresse que le client pourra communiquer à Michaël NUGUES EI après la signature du devis.

5.4. Le versement d’un acompte ne donne pas l’accès du client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du Michaël NUGUES EI jusqu’au paiement intégral.

5.5. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les 10 jours à la réception de ladite facture, à défaut de quoi Michaël NUGUES EI n’acceptera plus aucun grief.

6. RÈGLEMENT

6.1. Un acompte de 50% non remboursable de la totalité de la somme due, est exigé pour débuter la prestation. Après validation de la prestation par le client, ce dernier devra régler le solde.

6.2. Le paiement de la facture s’effectue à réception par virement en euro. Pour un autre mode de règlement, le client devra consulter Michaël NUGUES EI.

7. RETARD DE PAIEMENT

7.1. En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû serait payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

7.2. En cas de retard ou d’incident de paiement, Michaël NUGUES EI se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre la prestation n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.

7.3. Au-delà de 30 jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé, sans formalités, de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte. En conséquence, Michaël NUGUES EI se réserve le droit d’ignorer toute demande ou commande postérieure du client, et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non-paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.

8. LIVRAISON

8.1. Les prestations sont effectuées dans le délai convenu avec le client et figurant sur le devis. Celui-ci est mentionné à titre indicatif. À défaut d’être mentionné, le délai est de 30 jours. Le début du délai d’exécution prend effet à compter de la réception du devis signé et du règlement de l’éventuel acompte ainsi que des éventuels fichiers et informations que doit transmettre le client.

8.2. Les modifications, retard dans la prise de décision ou livraison tardive des fichiers et informations par le client, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties. Dès lors, Michaël NUGUES EI ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des délais annoncés.

8.3. Michaël NUGUES EI se réserve le droit de reporter le délai en cas de problème personnel justifié (maladie, problème familial grave ou autre) après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client si l’allongement du délai ne dépasse pas une semaine. Au-delà, Michaël NUGUES EI s’engage à appliquer une remise de 10% sur le montant total du devis.

8.4. Michaël NUGUES EI ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est due à la survenance d’un cas de force majeure.

8.5. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.

9. RÉSILIATION

9.1. Michaël NUGUES EI se réserve le droit de résilier le contrat sans formalités, de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des CGV.

9.2. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai. Le client n’a pas à justifier sa décision mais il est tenu d’en informer Michaël NUGUES EI par courrier recommandé avec accusé de réception.

9.3. Sauf accord avec Michaël NUGUES EI, aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est commencée.

10. SUPPORT TECHNIQUE

10.1. Michaël NUGUES EI propose une assistance technique gratuite, par e-mail uniquement, les 15 jours suivant la livraison. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie du délai de la réponse.

10.2. Les réponses de Michaël NUGUES EI ne sont que des avis qui n’engagent que lui. Le client reconnaît que la mise en pratique ou l’exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que Michaël NUGUES EI n’est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelles que soient la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.

11. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

11.1. Le client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les fichiers et informations nécessaires à la réalisation des prestations. En cas de retard de la part du client dans la fourniture de ces éléments, Michaël NUGUES EI ne pourra être tenu pour responsable.

11.2. Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises à Michaël NUGUES EI pour la réalisation des prestations commandées. Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

11.3. Le client accepte d’être l’unique responsable de tout contenu qu’il crée, transmet ou affiche. Le client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueur. Le client s’engage également à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d’activités contraires aux lois en vigueur et, en particulier, à ne pas mettre à la disposition du public des contenus illégaux et à ne pas contrevenir aux règles éthiques d’internet. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par Michaël NUGUES EI à cet égard.

11.4. Le client accepte que Michaël NUGUES EI puisse accéder à tous types de services ou comptes du client afin qu’il puisse réaliser les prestations. L’autorisation s’achève à la fin des prestations sauf accord entre les partis.

11.5. Le client est soumis à une obligation de réponse dans un délai maximum de 72 heures, à toute demande de validation des travaux ou pour faire part de ses éventuelles réserves. À défaut de réponse du client, la validation sera considérée comme approuvée par le client et le montant des prestations dû.

11.6. Le client garantit Michaël NUGUES EI contre toutes plaintes ou actions engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quel que soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes CGV de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement Michaël NUGUES EI pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont Michaël NUGUES EI pourrait être condamné à devoir verser.

12. RESPONSABILITÉ DE MICHAËL NUGUES EI

12.1. Michaël NUGUES EI s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

12.2. Michaël NUGUES EI ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat. Si sa responsabilité devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

12.3. Dans le cas où un autre prestataire serait impliqué dans la manipulation des prestations livrées, Michaël NUGUES EI serait automatiquement dégagé de toute responsabilité.

12.4. Michaël NUGUES EI ne pourra être tenu responsable du contenu, des informations ou de l’omission d’informations provenant du client. Tout élément communiqué par le client relève de sa seule responsabilité.

12.5. Michaël NUGUES EI ne pourra être tenu responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet ou de services tiers tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, augmentation de tarifs ou autres problèmes involontaires.

12.6. Michaël NUGUES EI ne pourra être tenu responsable envers le client d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, données, revenus, etc.) ou d’un dommage indirect (perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, etc.) que pourrait subir le client.

12.7. Michaël NUGUES EI pourra être amené à installer des scripts, APIs ou logiciels tiers non développés par ses soins et installés pour le compte du client, en accord avec le client suivant les indications portées au devis. Michaël NUGUES EI ne pourra être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement de ces logiciels tiers et des dommages qui pourraient en découler, qu’il s’agisse de licences commerciales ou open source.

13. NOM DE DOMAINE ET MESSAGERIE

13.1. Il appartient au client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi.

13.2. Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de le renouveler, ou de le faire renouveler par Michaël NUGUES EI, avant chaque date d’anniversaire. À partir de la date d’expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible et qu’un tiers peut à tout moment le réserver.

13.3. À la demande du client et en son nom, Michaël NUGUES EI enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Michaël NUGUES EI n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs accrédités, les CGV de ces derniers s’appliquent donc.

13.4. La fourniture de services e-mail du type contact@nomdedomaine.fr au client comprend l’ouverture du service de messagerie chez une entreprise sous-traitante. Les codes d’accès à la messagerie et paramètres de connexion pour les « clients de messagerie » seront fournis au client. Le réglage et la configuration des services de messagerie et du « client de messagerie » sont à la charge du client. Michaël NUGUES EI ne peut être tenu pour responsable de toute défaillance du service de messagerie, de mauvaises manipulations ou de l’effacement de données réalisées par le client.

14. HÉBERGEMENT DU SITE WEB

14.1. Pour héberger le site web du client, et en son nom, Michaël NUGUES EI fait appel à une entreprise spécialisée dans l’hébergement de sites web. Le client devra renouveler, ou faire renouveler par Michaël NUGUES EI, son hébergement avant chaque date d’anniversaire.

14.2. À la demande du client et en son nom, Michaël NUGUES EI enregistrera ou renouvellera l’hébergement dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire de l’hébergement réservé pour lui. Michaël NUGUES EI n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs accrédités, les CGV de ces derniers s’appliquent donc.

14.3. Michaël NUGUES EI facture un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur pour l’hébergement du site web du client. Michaël NUGUES EI ne peut être tenue responsable des éventuelles augmentations.

14.4. Michaël NUGUES EI ne pourra pas être tenu responsable en cas de défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l’hébergeur.

14.5. Michaël NUGUES EI ne pourra pas être tenu responsable dans le cas où la société qui héberge le site web du client fermerait ou soit cédée. La responsabilité de la gestion du site web relève de l’hébergeur.

15. SITE WEB

15.1. Michaël NUGUES EI se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web ainsi que de la mise à jour de son contenu. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications et des droits d’auteur en vigueur.

15.2. Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent les textes (contenu, mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales de vente, etc.), les images, les sons, les vidéos ou toutes autres illustrations. Dans le cas où le client ne fournirait pas les ressources nécessaires à la création du site web, Michaël NUGUES EI pourra se charger de les créer et/ou de les fournir à sa place. En aucun cas, la responsabilité de Michaël NUGUES EI ne sera engagée, la validation du client vaut acceptation de la responsabilité.

15.3. Il appartient au client de s'assurer de la véracité des informations publiées sur son site web notamment concernant les mentions légales et la politique de confidentialité. Il est conseillé au client de contacter un avocat ou toute autre personne habilitée à l’aider dans la rédaction de leur contenu. Dans le cas où le client souhaiterait que Michaël NUGUES EI se charge de leur rédaction, le client serait seul responsable de leur contenu. Michaël NUGUES EI rédigera ces textes en fonction des informations transmises par le client et ne sera nullement responsable en cas d’omission ou de mauvaises informations du client. Le client devra se charger de la mise à jour de ces textes en cas de changement juridique ou d’informations concernant le client ou sa société. Michaël NUGUES EI ne pourra pas être tenu responsable du contenu et de la mise à jour des mentions légales et de la politique de confidentialité du client.

15.4. Du fait des caractéristiques et limites d’internet, Michaël NUGUES EI ne pourra pas être tenu responsable en cas de :

• Difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet.
• Contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
• Intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client.
• Détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
• Baisse du chiffre d’affaires consécutif au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement du site web.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Le client reconnaît que Michaël NUGUES EI détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services développés par Michaël NUGUES EI, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le client.

16.2. Toutes formes de reproduction et de distribution des prestations de Michaël NUGUES EI sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de Michaël NUGUES EI, détenteur de ces droits de propriété.

16.3. À défaut de paiement, total ou partiel, Michaël NUGUES EI est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour un usage ultérieur.

17. UTILISATION DES RÉFÉRENCES

17.1. Le client autorise Michaël NUGUES EI à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux ou sur son site web à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale ou à des fins de démonstration.

17.2. Le client autorise Michaël NUGUES EI à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale) ainsi que son URL dans les mentions légales du site web du client.

18. CONFIDENTIALITÉ

18.1. Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.

18.2. Michaël NUGUES EI ne vend ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.

18.3. Michaël NUGUES EI peut conserver sur son ordinateur, un serveur et/ou un disque dur externe, les données et travaux du client pendant une durée illimitée. Michaël NUGUES EI ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte ou vol de ces éléments. Toutefois, le client peut, pour éviter tout préjudice ou simplement par volonté, demander leur suppression à tout moment en contactant simplement Michaël NUGUES EI par e-mail.

18.4. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles. Ce droit pourra être exercé en envoyant un e-mail à Michaël NUGUES EI.

19. CAS DE FORCE MAJEURE

19.1. Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

19.2. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans un délai de 5 jours. Passé un délai de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Michaël NUGUES EI et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

20. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

20.1. En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Michaël NUGUES EI, accompagnées des éléments d’information pouvant permettre de les traiter.

20.2. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les contestations ou litiges soulevés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présentes seront, faute d’être résolus à l’amiable par les partis, soumis à la compétence des tribunaux.